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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Une lettre du 25 novembre 2020 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00864
26 juin 2024
26 juin 2024
113-1 du code des assurances, a mis hors de cause la [3], assureur du prévenu, au motif que ce dernier avait commis une faute pénale intentionnelle. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
28 mai 2026
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ". 7.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0075
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
9 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302662_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que son terrain est situé dans les parties urbanisées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300339
8 avril 2021
8 avril 2021
, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.
Source officiellePage 78 sur 389