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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106598_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, L.300-1 du code de l’urbanisme et L.421-1 du code de la construction et l’habitation, Nièvre Habitat indique qu’il est compétent pour mettre en œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903760_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article R. 222-19 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302250_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2503101_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302551_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En l'espèce, la décision de suspension contestée vise les dispositions des articles L. 421-3 et suivants et R. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et mentionne en particulier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - il méconnaît l'article R. 423-45 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas annexé alors
Source officielle1ère chambre
DTA_2300805_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée fait mentions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et indique que le dossier de Mme Chaout Boulay a été soumis le 5 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du 17 mars 1988 et non par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402026_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article L. 421-3 de ce code précise que l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404554_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161529
26 octobre 2005
26 octobre 2005
UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant
Source officielle6ème chambre
DTA_2200835_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire
Source officiellePage 78 sur 617