des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * le dossier de permis de construire n'est pas suffisamment constitué au regard de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; * l'arrêté

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

cour par chacune des parties, devant ainsi être considérées comme des demandes nouvelles, recevables aux termes de l'article 560 du même code, les parties étant, en matière de partage, respectivement

1041 du code civil.

L.1142-15 du code de la santé publique ; * à condamner la société Relyens à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État,

Sur le bien-fondé des impositions : 8. D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

    L’article   8 de la loi modificative de 2012 a inséré dans la loi sur les jeux de hasard un article   40/A, dont le paragraphe   1 prévoyait que les autorisations relatives

258 du code général des impôts. 8.

450 du code de procédure civile

Une analyse littérale donne donc à penser que l’article 5 par. 3 (art. 5-3) englobe les magistrats du parquet comme ceux du siège. 29.

1 de l'article 269 de ce code.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 janvier 2024, M.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition