Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou

[B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

[J], la société Agate représentée par son liquidateur et M. et Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laucyl et de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

1382 du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'examiner leur caractère dissociable du bâtiment ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L.1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

code comme l'avaient retenus tant l'expert que l'économiste de la construction, doit être écarté. 20.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

ou du bien rural donné à bail comme le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de