L 1231-7 du code civil, - dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut fera l'avance des sommes conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale à charge pour elle d'exercer

1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation

seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie ; - condamné la MDPH de l'ALLIER à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

cour, au visa de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, de: - déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

[R] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Me Cordier, Avocat au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [P] de sa demande de condamnation de la société MACIF aux frais de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rejeté le surplus des demandes

MOTIFS I- Sur la prescription de la demande Il est admis que l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique imposant l'établissement