la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

L'article L622-22 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

à l'article L. 741-1.'

Dès lors que l'article L626-18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté

MOTIFS Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail en ses dispositions applicables résultant de la loi du 14 juin 2013, prévoit « L'action en paiement ou en répétition du salaire se

A titre principal, vu l'article R.211-1 3° du code de procédure civile d'Exécution et les articles L.622-7 et L622-17 du code de commerce, Annuler la saisie-attribution pratiquée le 15 juillet 2024

Par jugement du 5 octobre 2004, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté que [M] [A] n'intervenait plus à l'instance, rejeté comme irrecevables en application des articles L622-9 et L 110-4

L'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] rappelle que l'article L 622-21 du code de commerce dispose : "I.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

En tout état de cause, il convient de rappeler que l'article L622-21 du code de commerce prévoit que 'le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

En vertu de l'article 267-1 du code civil les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

afférent à la procédure collective, il était seul compétent à en connaître au titre de l'article R.662-3 du code de commerce.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'