En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

contradictoire de la procédure garantie par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Condamner la SARL MP biomédicals à payer au syndicat CFDT Chimie Energie d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

Par dernières conclusions en date du 24 août 2016, au visa des articles 1134 et suivants et 1719 et suivants du Code civil, Mme [X] [H] née [C], M. [V] [H] et M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [X] [V] aux entiers dépens.

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

700 du code de procédure civile ; condamner la SCI Charly aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

V.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 26.

    Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 64.

payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.