CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10051 F Pourvoi

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10506 F Pourvoi

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Z 15-

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1069 F-D Requête n° J 17-50.032

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° H 17-15.852

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° G 17-16.083

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° V 17-16.830

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 939 F-D Requête

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° X 17-27.090

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° F 17-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10308 F Pourvoi n° C 17-19.712

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F-D Pourvoi n° Z 17-19.571

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° E 17-15.505

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° B 17-15.065

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° W 17-26.560

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10050 F Pourvoi n° F 18-11.186

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10035 F Pourvoi n° R 18-11.149

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° Z 17-22.814

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° B 17-22.816