Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.

Le président du tribunal a désigné Mme Balussou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 8 janvier 2026, ils demandent au tribunal de: -leur accorder l’autorisation d’installer une unité extérieure de pompe à chaleur sur le balcon SUD à jouissance

#Pigs and Bacon Commission mot Mc Carren and Company Limited.#Begäran om förhandsavgörande: High Court i Irland.#Gemensam organisation av marknaden för griskött.#Mål 177/78.

Il est précisé que le balcon est une partie commune de l'immeuble, Monsieur [F] n'en acquière pas la propriété mais la jouissance exclusive et privative.

Piège à eau assurant l' évacuation des eaux de pluie sur le balcon non étanche, les balcons eux- mêmes ne disposant pas de complexe d' étanchéité, ce dont il résulte, sur l' ensemble des terrasses des

Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

" hors la zone bâtissable " du lot n° 10 telle que définie par le plan du lotissement modifié par l'arrêté municipal du 5 juin 1992, arrêté qui avait exclusivement pour objet la régularisation d'un balcon

Par lettre recommandée AR en date du 20 septembre 2021, [I] [S] a contesté le mesurage des balcons et rambardes.

Elle soutient que le service de l'habitat indigne a constaté des dégradations au niveau des balcons de l'immeuble situé à l'angle de la place Charles Brobeil et de la rue Despinas, parcelle cadastrée AE

97150 SAINT-MARTIN Madame Anita Y... épouse X... ... 97150 SAINT-MARTIN SCI PADR Lot. no2- ZAC de BELLEVUE 97150 SAINT-MARTIN Représentés par Maître Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU

était de construction ancienne et existait depuis plus de 30 ans, que des voisins, dont le propriétaire du fonds contigu à la propriété Y... depuis 1969, attestaient avoir vu depuis leur terrasse ou balcon

Y... ayant, en 1980, sans aucune autorisation, muré la porte desservant, à partir du vestibule, la pièce située au 1er étage et appartenant à Mme A..., surelevé l'immeuble et construit un balcon, Mme A

L en qualité de locataire de l'appartement n°5, les services techniques de la commune ont constaté que le balcon de cet appartement présente un état très dégradé, notamment les balustrades en bois qui

Par un rapport du service risques urbain et habitat de la commune en date du 17 mars 2025, il est constaté que la corniche du balcon du 5ème étage a fait l'objet d'une purge le 4 mars 2025, la corniche

Enfin, les peintures et matériaux de revêtement du balcon présentent un état d’usage et de vétusté important.

Le président du tribunal a désigné Mme Balussou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

composée de : Madame Nathalie NEHER SCHRAUB, Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Sylvie NEROT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle BACOU