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4 273 résultats pour « Capucine SIMON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01338

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

juridique de signer seule un accord collectif intéressant toutes les catégories de salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la CFE-CGC disposait d'une capacité d'engagement des salariés relevant du champ

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc02f7f228bbbe6c775

Appel

11 février 2019

11 février 2019

Sur la demande subsidiaire de caducité du protocole et de son avenant L'appelante conteste la caducité des engagements et soutient que la condition relative au virement bancaire sur un compte bloqué

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la caducité de l'accord transactionnel, la banque fait valoir que l'octroi du prêt de 240 000 euros était subordonné au versement simultané d'un apport de 50 000 euros.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Société QBE FRANCE , prise en qualité de mandataire de la Société QBE INSURANCE LIMITED, [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie-Capucine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210149

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

du commandement n'était pas encourue ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; Et aux motifs adoptés que « sur la caducité du commandement, Mme X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11525

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Il est difficile, sinon impossible, de déterminer si le contenu relatif à un candidat devrait être perçu comme un commentaire simplement négatif ou comme un élément de campagne.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-909

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

En tout état de cause, même un défaut d’administration de soins médicaux qui n’a pas pour conséquence une urgence médicale ou, sinon, des douleurs graves ou prolongées en détention peut être jugé incompatible

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696414af5112d8edd058043

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

demeurant Chez [Adresse 16] non comparant, ni représenté CAF DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

688c4f6829d40d57a3e55357

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant, le juge ne peut rendre de jugement sur le fond que si l'intimé le requiert, sinon il prononce

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803426d8b1985f4646441

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

18], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté SGC LOIRE NORD, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226530cdc6046d47396683

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En se maintenant dans son logement dont le loyer s'élevait à 1500 € sans régler celui-ci sinon de façon très ponctuelle, malgré les revenus de son activité d'apporteur d'affaires qui complétaient sa retraite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel a été rendue le 23 septembre 2015, à défaut pour les appelants d'avoir déposé une requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe dans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127760

Admin. suprême

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Il estime aussi que le dépassement du délai réglementaire de remise du rapport d'expertise entraîne sa caducité et que la décision reposant sur les faits établis par l'expertise serait de ce fait entachée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175753

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504002_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

preuve face à la situation de harcèlement dont elle était victime et à son agression passée, ce qui lui cause une perte financière conséquente, alors qu'elle doit subvenir à ses besoins mais également, sinon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b110

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

tenu du caractère professionnel de la dette, subsidiairement, ordonner une expertise financière à l' effet de déterminer le patrimoine, l' épargne, les revenus et dépenses de Madame A... et ses capacités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Cette démarche singulière est sans intérêt sinon de confirmer que l'intéressé pouvait se replacer auprès d'AVENIR TÉLÉCOM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d19c25a97f0381f4bbb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant : Me François-luc SIMON

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848ea6687f7c904cbad4

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

audit siège Assignation à jour fixe signifiée à personne habilitée le 20 Juin 2023 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LOUIS XIV Pris en la personne de son syndic, l'agence SAINT SIMON

Source officielle