AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01338
2 juillet 2014
2 juillet 2014
juridique de signer seule un accord collectif intéressant toutes les catégories de salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la CFE-CGC disposait d'une capacité d'engagement des salariés relevant du champ
Source officiellePage 78 sur 214
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc02f7f228bbbe6c775
11 février 2019
11 février 2019
Sur la demande subsidiaire de caducité du protocole et de son avenant L'appelante conteste la caducité des engagements et soutient que la condition relative au virement bancaire sur un compte bloqué
Source officielle