discuté que ce billet à ordre à échéance au 8 avril 2002 a été remplacé par le billet à ordre à échéance du 30 juin 2002 dont le paiement est réclamé que les consorts Y... ont signé et sur lequel Jean-Christophe

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe

FLORIDE, ETATS UNIS Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de Paris, toque : D1476, assistée de Me Jérôme ROUSSELLE, avocat au barreau de Paris, toque : R169 substituant Me Christophe

Le dossier présente les bilans et comptes de résultat de la société française aux 31 mars 2017 et 2018, mentionnant outre les capitaux propres, un chiffre d'affaires de 190 515 000 euros et un résultat

Par deux mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023, la société Gétélec TP SAS, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, agissant par Me Christophe Cabanes et Me Vincent Michelin, conclut au rejet

2026, **** APPELANTE : LOTISSAM SARL , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe

    Le requérant a été représenté par M es   Christophe Marchand et Dounia Aamat, avocats à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

Etablissement 1], [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Christophe

le 20 Janvier 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [T] [U] né le 08 Décembre 1959 à [Localité 9] (02) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Comparant à l'audience, ayant Me Christophe

[S] [B] et domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 5] [Localité 4] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant

APPELANT : Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S.

barreau de NICE, avocat plaidant Etablissement ONIAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Maître Christophe

représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Christophe

[F] [I] domicilié en cette qualité audit siège social [Localité 3] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Christophe MOYSAN,

ASSOCIES N° SIRET : 442 853 925 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Christophe

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *****

CONSULTING [G] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE