2023 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 6 février 2024 ; Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement en date du 24 octobre 2023 auuel

SNCF VOYAGEURS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 EN PRÉSENCE DÉFENSEUR DES DROITS [Adresse 7] [Adresse 7]

Or, il s'avère que vos corrections ne correspondent absolument pas à ses horaires réels de départ.

En l'espèce, l'application de la prescription quinquennale n'est pas discutée, seul le point de départ du délai de prescription faisant débat.

Au cours de l’audience publique tenue le 13 janvier 2026 à 14 heures 30 en présence de Mme Aure Noguero, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu : - le préfet du Gard n’étant ni

libération sous la contrainte des lieux occupés par des personnes qui s’y maintiennent sans titre ; - l’urgence est caractérisée au regard du nombre de personnes en attente d’hébergement dans le département

spécifiques à ces départements ; 2.

[U] [O] né le 16 Juin 1992 à VIENNE (38200), demeurant 4 plan des aures - 38780 PONT-EVEQUE non comparant Qualification : réputé contradictoire en premier ressort Débats tenus à l'audience du 08

mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Alain LACOUR Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

22] (68) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 13] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

Localité 10] représenté par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de Mulhouse - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

Localité 22] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

délivrée le : à : * Maître Isabelle MARTINS Expédition délivrée le : à : * Le Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la cour composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe Aliamus Conseiller : Aurélie

disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie

par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie