In December 2011 the applicant lodged an objection to delay before the Regional Court.

    On 18 January 2010 the applicants complained to the President of the district court about undue delays.

On the other hand, several delays occurred subsequently for which the District Court was responsible.

The applicants' failure to appear on 9 January 1989 did not delay the proceedings for more than three months.

The lodging of a complaint about delays shall not be limited by time. 3.

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

QUE L'ANNEXE SUSVISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE CONSIDERE COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, LOIN DE DELEGUER A M DELAHAYE

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [K] [W] es-q représentant légal assisté de Maître Pierre DELANNOY avocat, * Monsieur [O] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître

Maître [U], Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE MILLON CZAMANSKI-MAZILLE, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE société FAYAT IMMOBILIER SASU, [Adresse 2], comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511, Me Pierre DELANNAY

légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Fabrice DELAVOYE

] (CHARENTE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice DELAVOYE

Delannoy La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B, représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet

C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit