Eu égard à la gravité des faits dénoncés, les requérants n'ont pas failli à leurs obligations professionnelles en publiant ce qu'ils avaient appris au sujet de l'affaire du notaire X – informations publiées

En bref, les autorités ont failli à l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations d’agression sexuelle contre le premier requérant et de protéger comme il convient sa vie privée et familiale

Dans les circonstances de la cause, les autorités ont donc failli à l’obligation positive de garantir ce droit de la requérante. Conclusion   : violation (unanimité).

Les autorités peuvent juger nécessaire d’user de l’interception de la correspondance d’un failli afin de déterminer et de retrouver ses sources de revenus, mais il faut prévoir des garanties appropriées

créanciers est un trait commun aux systèmes juridiques des États contractants qui vise à ménager un équilibre entre des créanciers concurrents et des intérêts publics plus larges face à un débiteur failli

soustraction des livres comptables ait été commise avant le dépôt de bilan ou le prononcé de la faillite ; que les dispositions dudit article sanctionnant en tous les cas les agissements du commerçant failli

BONHEUR, EN MAIRIE - C'EST DU VERITABLE SABOTAGE QUE FAIT CE MONSIEUR - SON SEUL BUT, FAIRE VITE, GAGNER DE L'ARGENT, PEU IMPORTE LE RESTE ET MALHEUR A QUI LUI TIENT TETE - LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAILLI

motif que celui contractuellement prévu ; elle en a déduit à bon droit qu'en ne réintégrant pas le salarié, et en le licenciant en raison de la suppression de son emploi, la société Wavin SA avait failli

ONT FAILLI AUX ENGAGEMENTS LIBREMENT PRIS PAR EUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE; QUE SI, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y..., Z...

FONDER SUR CETTE FICTIVITE POUR DECLARER LESDITES HYPOTHEQUES INOPPOSABLES A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE PAR UN TIERS POUR GARANTIR UNE DETTE DU FAILLI

Appelante de cette décision, la SARL AUTO PLAY fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle a failli à son obligation de résultat, rien ne laissant supposer que le vice affectant le système de refroidissement

Vu la déclaration d'appel par courriel en date du 16 août 2022 reçu à 12h30 pour se prévaloir de ce que l'administration préfectorale avait failli dans ses diligences.

Sur le fond Au soutien de son appel, [N] [G] fait valoir essentiellement que l'administration aurait failli à son obligation de diligence ce qui emporterait infirmation de la décision entreprise.

considérant qu'en ne saisissant que les autorités consulaires sénégalaises et non les autorités italiennes, pays dans lequel l'intéressé dispose d'un titre de séjour en cours de validité, elle avait failli

temps de se mettre en état la rétention étant intervenue le 25 mars 2025 et le juge ayant été saisi le 29 mars, il est constant que ce délai était trop court pour considérer que l'administration a failli

[V] n'a pas subi de discrimination syndicale, Dit que la SNC Hôtel Grill Campanile a failli à son obligation de formation, Condamné la SNC Hôtel Grill Campanile à payer à M.

ont été victimes d'un manquement de leur cabinet d'expertise comptable qui, en ne les informant pas dès le début que leur projet ne pourrait leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt, a failli

titre de la perte de chance, que le prévenu a manqué à ses obligations essentielles découlant des contrats signés ; il est établi qu'il a délibérément omis d'exécuter ses obligations contractuelles et failli