Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

engagement dans le bénévolat ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

ce qui ne lui a pas permis d’en comprendre le contenu et porté atteinte aux droits de la défense ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Getir France et autres ; Considérant ce qui suit :

pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1000608 du 10 mai 2011 du tribunal administratif de Polynésie Française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Le grief que la requérante tirait de l’article   10 de la Convention (condamnation pénale pour diffamation portant atteinte à son droit à la liberté d’expression) a été communiqué au gouvernement

Une fois au commissariat, les intéressés se virent remettre un nouvel ordre de quitter le territoire, accompagné d’une décision de privation de liberté.

Les deux requérants invoquent l’article 5 §§ 1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) pour dénoncer une privation irrégulière et arbitraire de liberté du fait de leur placement en foyer social contre

euros TTC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ilias A, élisant domicile chez Maître Frédéric Rossler, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaira C, élisant domicile chez Maître Frédéric Rossler, 15 rue Assalit à Nice (06000) ;

Garein (Landes), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Octobre 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président