que des carters de protection ont été conçus après l'accident (et distribués aux clients) ; - au moment de l'accident, l'espace latéral avait pour dimensions 4 cm sur 10,2 cm, et le réglage maximum du galet

[K] mentionnant les dates et heures ainsi que l'aéroport ou la gare de départ et l'aéroport ou la gare d'arrivée, pour la période allant de 2015 à octobre 2023, - les récapitulatifs mensuels du badge

[T] une indemnité complémentaire de 362 287,01 euros ; "aux motifs que, pour la capitalisation des sommes à allouer, le barème publié par la Gazette du Palais tel qu'actualisé en 2013, serait retenu

situation constitue une base qui n'a été contestée par aucun élément d'un niveau technique équivalent ; que les coûts retenus par le tribunal seront donc confirmés, sauf à faire application des taux de la Gazette

[G], qui, lorsqu'il a percuté son véhicule sans freiner, était en train de regarder la voiture garée sur la bande d'arrêt d'urgence et, d'autre part, à sa vitesse inadaptée de 100 km/h sur une portion

It ordered the applicant to publish in the local newspaper “Gazeta Wrocławska” and in a letter to the claimant a statement that he had included untrue information in his open letter of 21 September 1998

On 11 March 2014 Novaya Gazeta published an article “Is there a first political prisoner in Chechnya?”, citing the Chechen President’s speech of 25   February 2014.

and ZAO Novaya Gazeta v.

2022 Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan

Représenté par Maître Sarah LAVENU-BOZZETTO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1312 et par Maître Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Elle n'a pas fait de fugue, elle est sortie pour marcher en ligne droite plutôt qu'en rond ou en carré, et la ligne droite a débouché sur la gare.

Russia , no. 3642/10, §   139, 14 December 2021, and RID Novaya Gazeta and ZAO Novaya Gazeta v. Russia , no.   44561/11, §§ 111-12, 11 May 2021). 12.

propriété du transporteur ou en son nom, jusqu'à ce qu'il ait été rendu compte à ce dernier de façon satisfaisante et que le règlement en ait été effectué" ; que, selon l'article 7-3 : "l'agent ne gagera

Garcia et José Luis F...

GARET, président, et M. YVON, greffier FAITS ET PROCEDURE : Mme [R] [T] et M.

:166.58pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sD1BCE5B3 { width:218.3pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 34129/09 Leon et Gabrela

RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le sept Avril deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan