l'absence de preuve du caractère frauduleux de la soustraction, les éléments constitutifs du délit de vol ne sont pas réunis " ; 1) " alors que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré

septembre 1989 révèle une insuffisance du dispositif d'étayage mis en place à l'aplomb de la propriété Steride dans lequel avait été pratiquée une brèche, deux étais placés latéralement en renfort d'un gros

parquet de Nîmes le 6 février 1995 ; ( ) que cette dernière lettre (du 24 janvier 1995 au commandant de la brigade motorisée de la gendarmerie de grand gallargues), qui qualifie les gendarmes en cause de gros

de la victime, le récépissé de main courante et le courrier de l'assureur de la commune ne constituaient pas des présomptions suffisantes de l'existence d'une tache d'huile ou de gras

condamnée au paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros

l'ensemble du tracteur remorque n'était produit par le vendeur, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le service des mines a homologué l'ensemble camion-remorque et que la photocopie de la carte grise

fait que 1°) le 19 juillet 1986, Mme X... contresignait les statuts d'une SARL sise à Marmande, constituée entre son père (pour 40 %) et son époux (pour 60 %), dont l'objet était "le commerce de demi-gros

condamner à faire exécuter les travaux de ravalement de la façade de l'immeuble loué, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat de bail du 23 janvier 1985 prévoit que pour tous travaux affectant le gros

délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour" celle de "greffier : Monsieur Bernard Gros

de procédure civile ; 2 / que pour conforter leur argumentation aux termes de laquelle l'achèvement de l'appartement de Mme Mori avait bien été constaté le 26 mai 1994, l'intimée ayant de son plein gré

appartenir ; que par ailleurs, se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement certains documents appartenant à son employeur, en prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré

suffisamment caractérisée et de la réunion certaine des éléments matériels du délit de vol qui lui était reproché, il convenait de le relaxer ; "alors que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré

Frédéric M à payer à la société Guerlain la somme de 80 000 euros en réparation de l'atteinte portée à la valeur de la marque Guerlain ; "aux motifs que la contrefaçon retenue portait atteinte à la griffe

effectuées par et pour le compte de la mairie, ou le sanctionner pour un vol par photocopiage sans préciser qu'il avait fait des photocopies de documents appartenant à la commune à l'insu et contre le gré

. ; le J9 a été détruit en 2002 sans que la carte grise ait été mutée par son nouveau propriétaire ; il n'est pas démontré que le prévenu ait fait l'acquisition du fourgon de Didier A... et, en toute hypothèse

convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, que conformément à l'exclusion énoncée à l'article 2 qu'elle a surlignés en gras

de venir enlever ultérieurement ; qu'il téléphonait aux propriétaires pour les aviser de l'événement ; que l'un d'eux, Alban X..., décidait de se rendre sur les lieux ; qu'Alban X... arrivait à la grille

n'ont donc pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de deuxième part, en retenant, à partir des éléments constatés par l'expert que même si les grilles