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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422685

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422820

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi par les articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e03

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f25

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4cf

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

d'appel de courir ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d836

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8f3

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7b

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420510

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742078d

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

conduire pendant 3 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420312

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bc7

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

et Jacques A... et sur le premier moyen de cassation proposé par Dorina X..., épouse Y..., moyens identiques entre eux, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427147

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01356

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

leur connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

et du citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101342

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

amendes » ; qu'il ressort de ces stipulations conventionnelles que, conformément au « principe de légalité » identifié par une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b32

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc66

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

paiement des prestations litigieuses" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed9

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

retard ne saurait différer de celui de l'intérêt légal sans opérer une discrimination entre le contribuable et l'Etat, contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd7fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

"de" métier et non à l'homme "du" métier comme elle se le devait, eu égard notamment au secteur concerné de haute technologie, d'où une violation des articles L. 116-11 et L. 116-14 du Code de la propriété

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

HOZÉFIT SENLIS

SIREN 884936873Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 Place du Général de Gaulle 60200 Compiègne.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/03/2026

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Procédures collectives

HOZeFIT SAINT-JUST

SIREN 900926445Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/03/2026

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Procédures collectives

HOZéFIT Châteaudun

SIREN 881551436Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

17/03/2026

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Dépôts des comptes

HOZELOCK EXEL

SIREN 779658772Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

12/03/2026

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Modifications diverses

HOZELOCK EXEL

SIREN 779658772Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

11/03/2026

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