PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 28 MARS 1974 QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE

contenu de l'article en cause qui traitait des résultats factuels de la réunion d'une instance du Front national et manquait totalement de pertinence, que d'autre part, il est établi par une lettre de Jean-Marie

JEAN-BAPTISTE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE

l'arrêt attaqué que saisie par le magistrat instructeur d'une éventuelle nullité de certains actes de la procédure qu'il instruisait contre Pierre X... au prétexte que Renzo Y..., expert-comptable, et Jean

[L] [S] né le 16 Mars 1986 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul

ET INTIME : PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul

de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître GOIRAND Geoffray avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

18 Mars 2003 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Déclarant une domiciliation à [Adresse 1] [Adresse 1] RETENU au centre de rétention de [Localité 3] / [Localité 4], assisté de Me Kathy Jean

ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI,

des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul