Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 2022), la société Château Labrou est propriétaire de bâtiments à usage d'entrepôts à fruits, dont une partie était louée à la société Pommes Lomagne depuis 2011

L... n'ont pu l'ignorer et surtout ont délibérément loué ces logements à des prostituées sachant l'usage qu'elles allaient en faire ; qu'en effet, il résulte des témoignages de sept prostituées qu'ils

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis

Jean-Louis Lehmann — 30 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (5ans)

Etat des lieux Le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation ....

libération et jusqu'à la fin des travaux ; que Franck Z... et Florence Y... justifient avoir tenté de procéder au relogement de Joël X..., notamment en confiant au SIRES la recherche d'un logement à louer

En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a déterminé un loyer correspondant non pas à un bien loué de façon saisonnière mais à une villa louée nue à l'année, ce qui correspond

unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché public portant sur des prestations de location, d'entretien et de lavage de vêtements de travail pour la commune de Port Saint Louis

Par lettre du 18 mai 2005, Jean-Louis Edouard X... a demandé des pièces nécessaires à l'établissement de l'avenant de renouvellement.

voulez, j'ai un cahier des charges par rapport au propriétaire ; là, je dois avoir que des jeunes couples, qu'un seul responsable, et puis, j'ai tout un tas de données sur lesquelles je ne peux pas louer

Selon les articles 1719 3° du code civil et 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués.

la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; " aux motifs que la société Europa Discount Sud loue

prévue à l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 stipulait que « Tous changements, embellissements ou améliorations, et en règle générale, tous travaux exécutés par la société preneuse dans les lieux loués

Enfin, elle soutient que d’autres clauses du bail nouveau (notamment l’article 19) concernaient aussi la visibilité et la promotion de l’enseigne Le Phare Saint Louis.

mois par an, le contrat est incessible et intransmissible » et « le locataire ne pourra sous-louer les lieux loués, même partiellement, sauf aux personnes limitativement énumérées à l'article 442-8-1

une procuration ; que l'immeuble a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves ; que les époux X... ont, ensuite, donné mandat à un agent immobilier de louer

- Le locataire qui sous-loue intégralement n'a pas droit au renouvellement.

Le locataire ne peut pas céder ou sous-louer une partie des lieux loués sauf information du bailleur et sous certaines conditions prévues à l’article L.448-2-1 II du Code de la construction et de l’habitation

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 6 août 1992, la société Jacky Romy immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat de louer