Par avenant du 25 juillet 2023, le montant du crédit « PASSEPORT CREDIT » a été porté à la somme de 7.000 euros.

aux amortissements dans la base de calcul de ce crédit d'impôt.

Il résulte de l’instruction que le contrat de crédit-bail signé le 4 octobre 1995 par la société Continentale Nutrition, à laquelle la SASU United Petfood France a succédé en tant que crédit-preneur, prévoyait

Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 % ".

Quant au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2015 : 11.

soutient que l’administration a imputé le déficit foncier résultant de travaux effectués antérieurement à l’année 2018, sur les revenus fonciers qu’elle a réalisés au titre de cette année, alors que le crédit

GASCON, Vice-Présidente, Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, juge rédacteur, qui en ont délibéré conformément à la loi, Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la SASU Pro G Zen Immo, qu'elle a inscrit au crédit du compte courant d'associé de son président, M.

En vertu de l’article R. 214-29 du même code, le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars 2022, le 3 octobre 2022, et le 28 novembre 2022, la SARL Balanina, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Assurances du crédit mutuel IARD est rejetée.

en cause du compte courant d'associé pendant la période prescrite et le solde créditeur de ce compte à l'ouverture du premier exercice non prescrit n'est pas établi.

La société Andrieu-Amblard demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 122 697 euros au titre de novembre 2019. 2.

Cette société a présenté le 15 juin 2018 une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 8 081, 68 euros, au titre de l'année 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les

titre principal, le remboursement de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 pour un montant de 78 174 euros au titre du report des crédits

La société requérante a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement du crédit d'impôt d'un montant de 72 260 euros correspondant à l'achat de cette dépanneuse.

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.