Milan X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

exécution, un transport de marchandises de France en Italie, que la Société Mutte était chargée des opérations en douane, que le camion et la marchandise ont été volés devant le bureau de douane de Milan

cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", société de droit italien dont le siège social est à Milan

Milan Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1926 et réside à Milan. Il est représenté devant la Commission par Maître Ines De Agazio, avocate à Milan.

du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la démolition d'une construction et à la réparation des dommages en résultant, qui a débuté le 19 février 1993 devant le tribunal de Milan

Par un arrêt du 6   décembre 2011, la cour d’assises d’appel de Milan confirma l’acquittement.

:260.85pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } SECOND SECTION   PARTIAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF     Application no. 47802/99 by Milan

Bulgaria The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 12   January 2016 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko Grozev,   Mārtiņš Mits, judges, and Milan

De Gaetano, judges, and Milan Blaško, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 3 August 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS, COMPLAINTS AND PROCEDURE The

De Gaetano, judges, and Milan Blaško, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 30 November 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

appended) The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 17   May 2016 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko Grozev,   Mārtiņš Mits, judges, and Milan

  Le 2 octobre 1984, la banque L. introduisit une demande à l'encontre du requérant et de trois autre personnes devant le tribunal de Milan afin d'obtenir une injonction de payer une certaine somme

G. et l’institut C. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une opération.   7.

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 31 mai 2016 en un comité composé de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   André Potocki,   Síofra O’Leary, juges, et   de   Milan

Les autorités disent qu'un vol de retour vers Milan est prévu mais il n'est pas encore effectif.

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Latvia The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 26   January 2016 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko Grozev,   Mārtiņš Mits, judges, and Milan

  Le 19 juillet 1982, le requérant assigna la société O. devant le tribunal de Milan afin de faire constater qu’un contrat d’exclusivité avait été résilié du fait de la société défenderesse et d’obtenir

  Guiso ‑ Gallisay, avocat exerçant à Milan.