#Giulio Pasetti Bombardella protiv Europska komisija.#Predmet C-20/68.

identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles passent

de plein air, par des actions continues de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la constatation que le CNTVM est chargé par une convention de gestion et d'exploitation passée

capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au m ou au mètre linéaire, elle correspondait en réalité, s'agissant d'une activité dépourvue de tout caractère spécifique, au temps passé

prud'hommes, en considérant comme rapportée la preuve d'un exercice concret et effectif de missions relevant du CHSCT, a violé l'article L. 236-7 du code du travail ; 3 / que ni le temps éventuellement passé

que selon l'article L. 432-1-1 du code du travail, chaque année, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée

en sa qualité de créancier poursuivant, l'initiative de requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'à défaut elle conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, les accords passés

versement des arrérages correspondants, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014 et capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et passé

qu'il avait été victime d'un accident de travail le 17 juin 2008, puis d'une rechute le 28 juillet 2008, et qu'à l'issue de la période d'arrêt de travail au titre de l'accident initial, il n'avait pas passé

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le surplus de ses demandes tendant à la restitution des sommes versées, alors « qu'en toute hypothèse tout jugement est exécutoire à partir du moment où il passe

tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Bernadette Y..., d'Odile Z... et de Daniel A... et que, constatant l'accord des parties, le président a déclaré qu'il serait passé

public jouait à la fois les deux rôles incompatibles de surveillant et de surveillé " ; que " l'article 432-12 ne change rien à ces règles juridiques, le législateur ayant voulu distinguer comme par le passé

procès-verbal des débats mentionne : "- d'une part (p.4) que les docteurs Y... et Z..., experts cités par l'accusation, ayant fait savoir qu'ils étaient empêchés, le président a ordonné qu'il serait passé

surcroît, comme l'a justement remarqué le ministère public, la remise de ce scooter ne pourrait pas être constitutive du délit de corruption de salarié, puisqu'elle serait intervenue après les commandes passées

rendant possible sa participation aux deux agressions ; aucun élément ne permet de confirmer les alibis verbaux fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé

utilisé, les enquêteurs ayant constaté que le trajet en voiture ne durait que 16 minutes ; que sa présence dans les locaux de la mairie de Peynier le 2 décembre n'excluait pas un appel téléphonique passé

la contrefaçon retenue contre lui, à payer à la SACEM au titre de la redevance due pour la période allant du 1er janvier 1985 au 22 novembre 1985 par application du contrat qui aurait pu ou dû être passé

coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé