Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

de titre de séjour le plaçant ainsi, lui et sa famille, dans une situation administrative particulièrement précaire ; - il doit être jugé en juin 2026 et la détention d’un titre de séjour valable lui

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour le place dans une situation administrative et financière précaire

Sur sommation de la commune de La Ciotat, la société Partouche immobilier a communiqué à la commune un projet de promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire.

disposition de la société EAV (la société) en qualité de chauffeur de poids lourds, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 avril 1997 alors qu'il effectuait sa mission ; que la caisse primaire

rejeté ses demandes de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris, alors, selon le moyen, que l'employeur doit établir qu'il n'a pas empêché le salarié de prendre

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre

après avoir obtenu son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Gironde dans la rubrique des spécialistes qualifiés en chirurgie générale ; que par décision du 20 juin 2002, la caisse primaire

a démissionné par lettre du 26 décembre 2002, en invoquant des manquements de la société à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.674 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de [Localité 6] (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

devant le tribunal civil de Tizi Ouzou, puis, pour des raisons procédurales, devant le tribunal de grande instance de Limoges, et après désistement devant le tribunal de commerce de Créteil ; Sur le premier

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au cabinet Der Baghdassarian une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, premièrement, que

nouvelle mesure de mise à pied de six jours, pour avoir refusé d'exécuter un service le 2 juin 2001 ; qu'il a contesté ces sanctions devant le juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 septembre 2021), le 9 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a informé M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et sur le second moyen 3.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire