Reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce magazine, sans toutefois lui en avoir cédé la

de base légale à sa décision au regard de l'article 1326 du code civil ; 4°/ que, si c'est à l'emprunteur signataire d'une reconnaissance de dette qui fait valoir que les fonds ne lui ont pas été remis

. ; ces bons s'avéraient être des faux, Marcel X... prétendait que les bons lui avaient été remis par un certain Pablo B... que Marcel X... aurait connu quand il était installateur de machines à sous dans

Y... en faveur de son épouse, mais qui n'ont pas été remis à l'encaissement ; que Mme A... explique qu'elle aurait dû de l'argent au mari de Marie-France X... pour des travaux dont la réalité n'a pas pu

B... qu'ils lui ont été remis par Pierre Z... lui-même; qu'enfin, en ce qui concerne le prétendu vol d'un matelas et d'un sommier, il ressort du témoignage de M.

l'accidenté Z..., a signé à ses lieu et place des quittances d'indemnités et a perçu la somme de 515 000 francs sur laquelle, après déduction de ses honoraires, évalués unilatéralement à 61 000 francs, il a remis

auditions de la commission rogatoire et de la plainte avec constitution de partie civile ; que le 28 avril 1999 à 7 heures 30, soit avant l'expiration du délai de 24 heures, Pierre-Marie X... a été remis

l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il importe donc peu qu'Alain Z... ait, comme il l'atteste mais sans qu'il en soit justifié, remis

de se comporter, même momentanément, comme propriétaire de la chose ; qu'en l'espèce, Gabriel Y..., régulièrement employé depuis le 6 mai 1974 par la société Vent Service, disposait d'un véhicule remis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est limité à renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant février et mars 1991, détourné un camion qui lui avait été remis

pas ignorer l'origine des fonds ainsi reçus" ; "alors que Mme A... étant rémunérée par la société "le Fondoir Parisien" qui l'employait, on ne saurait non plus déduire du seul fait que les fonds remis

privé de base légale sa décision au regard des textes susvisés ; " alors, enfin, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

"SOS MEDECINS" dans laquelle le docteur Z... remerciait les particpants de leur aide morale et financière apportée à leur association, a été distribuée durant le gala ; qu'enfin, les deux chèques remis

la note d'information ayant reçu le visa de la COB le 10 décembre 1991, se trouvait à son dossier de plaidoirie et que celle-ci n'avait pu lui être remise par la banque en 1997, car ne lui avait été remis

Chofflets Styl's a accepté une lettre de change tirée par la société Corporate Plastics Consultants (CPC) à échéance au 30 décembre 1992, laquelle a été prorogée au 30 janvier 1993 ; que la société CPC a remis

.) ; il résulte des faits rappelés plus haut, en ce qui concerne la procédure, que l'huissier, à défaut de rencontrer le prévenu, a remis copie de l'exploit de signification à la mairie et qu'il en a avisé

. ; que ce procès-verbal remis à son client par Me X... a, par ailleurs, été produit dans le cadre d'une instance devant le tribunal d'instance de Briançon (arrêt pages 10 et 11) et que le procès-verbal

prévention de complicité d'abus de biens sociaux et de recel ; "aux motifs que si la réglementation particulière aux agents de change ne leur fait certes pas obligation de contrôler l'origine des fonds remis

J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison. Je n'ai pas fait expertiser ces pièces.

qu'en déclarant Mme [L] coupable de blanchiment de travail dissimulé par dissimulation de salariés pour avoir encaissé sur le compte de la société [1], dont elle était la gérante de droit, des fonds remis