Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Marcel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article

L'appel est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation.

Il résulte de ce qui précède qu’il sera droit fait à la demande d’expertise de M. [N] et de la SA Maaf Assurances comme indiqué au dispositif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Contestant son licenciement, par requête du 19 juillet 2016, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel, par jugement de départage du 5 mars 2019, condamnait l'employeur à

APPELANT : Monsieur [H] [T] né le 10 Mai 1958 à [Localité 5] (76) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

audience, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, après avoir sollicité les observations des parties, a rendu l'arrêt rectificatif suivant : ARRÊT : Réputé

née le 05 Novembre 1972 à FEURS (42110) ... 42450 SURY-LE-COMTAL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Claudine CHABANNES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

née le 04 Décembre 1971 à LYON (69003) ... 01800 PEROUGES représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CHANEL, avocat au barreau de l'AIN * * *

Y..., domicilié à Coise (Savoie), 5 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray, 6 / la Société de constructions modernes et chalets

00140 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5NO NATAF : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C) MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 AVRIL 2026 DÉCISION : REPUTEE

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

de rejet du recours hiérarchique.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

The request must be examined immediately by a single judge; the examination of the request may not be refused. ...

on 18/05/2015. the applicant was refused access to the decisions authorising secret surveillance measures against him, no criminal proceedings were instituted against the applicant, the applicant’s request

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.