[U] [B] en relèvement d'interdiction du territoire français. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

sont situés dans la circonscription dudit service; que, faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

B...      

W..., épouse B...

N° V 19-82.779 FS-P+B+I N° 1480 SM12 26 JUIN 2019 CASSATION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° B 16-20.880 R É P U B L I Q U E F R

mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

[B] à verser à M.

B..., de Me Odent, avocat de la société des Etablissements X... Silva, de M.

B..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Cahors a, en vertu de l'article L. 16-B

Pierre B..., 2 / de Mme Monique B..., demeurant ensemble chez M. Félix C... ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M.

Gilles Y..., 2 / Mme Carole X... épouse B...

unique des trois pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16-B

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B

Bruno B... , demeurant ... D.