dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah

JUIN 2012 N°2012/493 Rôle N° 10/17428 [X] [N] épouse [T] C/ [W] [P] épouse [O] [V] [O] Grosse délivrée le : à : Me Sarah

général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara

conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Sarah

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Le 26 février 2021, elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français valable du 26 février 2020 au 25 février

d'un visa de court séjour, il y a poursuivi sa scolarité et a été pris en charge par sa cousine et l'époux de cette dernière, laquelle disposait d'une " kafala " en raison de l'incapacité de ses deux parents

Deux enfants sont issus de cette union : Mohamed né le 29 décembre 2001 et Salah-Eddine, né le 12 mars 2004. Karima Z...a déposé une requête en divorce le 10 août 2010.

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 08298 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2008 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 04/ 6391 APPELANT : Monsieur Salah

attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dirigée contre la SA Métaleurop (nouvellement dénommée SA Recyclex) ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Salah

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion des ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

pas qu'elle vit avec son enfant depuis sa naissance si bien qu'elle est présumée contribuer à son entretien et son éducation et que la preuve de la contribution et à l'éducation de l'enfant par le parent

Par décision du 1er juin 2022, devenue définitive, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement de son titre de séjour, pour un motif tiré de l'ordre public. M.

F, chef de détention au sein du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie le 4 janvier 2021 par M.

siège est ..., représentée par son président, la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE COTE-D'OR, dont le siège est ... à Talant (21240), représentée par son président, le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SARTHE

né le 15 Février 1985 à OUJDA (MAROC) (42400) ... 69580 SATHONAY-CAMP représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10961

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sarah BOURDEAUDUCQ , greffière-placée.