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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1906630_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Schult La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105845_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107829_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106669_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106472_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206354_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205619_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Schult La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903289_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207131_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis ce qui

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006310_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006544_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006800_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103120_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104024_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806608_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101982_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103677_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103731_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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