[X], [Adresse 4] [Localité 6] Administrateur Judiciaire de la Société GENTIE Représentée par Me Yvan BOUSQUET de la SELARL CABINET BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Sébastien

Sa rémunération mensuelle brute s'est établie en dernier lieu à 2125, 01 euros selon le salarié et 1778, 06 euros selon l'employeur. L'entreprise compte plus de 10 salariés.

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Si un doute subsiste, il profite au salarié. M.

Sébastien GOIFFON 1 allée des Sablons 78125 POIGNY LA FORET comparant par Me Edouard TRICAUD - SAINT LOUIS Avocats - 2 rue des Deux Ponts 75004 PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Sébastien

Exploitant et domiciliée [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien

Adresse 1] Domicilié : [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien

la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salariée

ÉPOUSE [V] épouse [V] [C] [X] [A] [X] EPOUSE [H] épouse [H] MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Sébastien

Au jour du licenciement, le salarié avait plus de dix ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés et il percevait un salaire brut mensuel de 2582,48€. Il est né en 1962.

Sébastien Y... à compter de son affiliation en juillet 2010 ; qu'elle estime en conséquence que la contribution de l'employeur n'était pas uniforme à l'égard de tous les salariés de l'entreprise, ce qui

    A la date des faits litigieux, le requérant était salarié d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société CDC G., ultérieurement devenue la société N. 3.

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA MEDICA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] (LOIRE) représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sébastien

Stéphane X... avait la qualité de salarié depuis le 2 avril 2001 - son licenciement par la Sté O.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Christian X..., demeurant à Nimet (Bouches-du-Rhône), Collet de la Font, chemin Saint-Sébastien, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.