comme l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 l'y autorisait, sollicité la cessation de la poursuite de l'activité, alors qu'il connaissait par ailleurs le caractère manifestement frauduleux du bail servant

moyen : Attendu que la société Pailloux fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant

invoquer de nouveaux ; qu'en affirmant toutefois qu'il résultait de l'examen des pièces versées au dossier par les parties que la salariée avait établi "une fausse facture en date du 8 novembre 1996 en se servant

rejeter sa demande en négation d'une servitude de passage, notamment au profit du fonds voisin cadastré AV n° 82, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant

septembre 2009, tout en ayant préalablement constaté que le créancier a admis avoir égaré la prétendue première signification de l'arrêt du 21 mars 2001 et qu'il rapportait la preuve de la signification servant

représentée d'une part par son liquidateur judiciaire et d'autre part par Mme, [R] au titre de l'exercice de ses droits propres" ; que compte tenu de la rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021, servant

représentée d'une part par son liquidateur judiciaire et d'autre part par Mme, [Q] au titre de l'exercice de ses droits propres" ; que compte tenu de la rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021, servant

autre exploitant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Serpi a cessé définitivement son activité le 31 juillet 1982 ; que ce n'est qu'à partir du 1er janvier 1983 que la société SERDAT

X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 OCTOBRE 2025 Le sept octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 Le vingt trois Janvier deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère Chambre, assistée de Servane

----------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°85 Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Servane

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 Le deux Avril deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère Chambre, assistée de Servane

Emile Y..., demeurant ... à Saint-Servan, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°/ de M.

2106247, au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 31 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A B épouse D, représentée par Me Serhane

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 30615/22 Serkan

B A, représenté par Me Serhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

SEDAINE POPINCOURT SCI SEDAINE POPINCOURT,Société civile immobilière au capital social de 3 048,98 euros,Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 700 080 091,Sise [Adresse 1] ORDONNANCE DE