, a, à ce titre, le pouvoir d'agir en justice et notamment d'interjeter appel au nom de l'organisme social ; que la preuve de l'absence ou de l'empêchement du directeur résulte de l'intervention même du

constaté l'absence de M.

X... le 9 octobre 2000 fait état d'absences injustifiées ayant donné lieu à avertissements, le dernier en date étant celui du 26 septembre 2000 pour une absence du 22 septembre précédent ; que pour tenir

contradictoire de la décision est dûment constaté et que la procédure de l'opposition ne pouvait être exercée par le civilement responsable absent et non représenté lors des audiences de première instance

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 2000), M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

indemnisation forfaitaire constitue une clause pénale; que la révocation anticipée du mandat entre bien dans les prévisions de cette clause, tant en ce qui concerne l'initiative de la rupture que l'absence

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, la fiabilité du groupement dans le cadre des différents marchés dont ses membres sont titulaires ; - le groupement est lésé par l’insuffisance de motivation de la décision d’exclusion et par l’absence

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, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents; seul est mentionné le nom du secrétaire de la CRA, qui n'est pas l'auteur de la décision ce qui conduit à constater la nullité de

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non-respect de la procédure de planning au mois d'octobre, les absences de Mme [F] des 6 et 14 octobre 2016 n'étant pas anticipées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier