POUR LUI CONSENTIR UN PRET ; QU'AU VU DE CE DOCUMENT MENSONGER, LA SOCIETE DE CREDIT QUI AVAIT ACCEPTE EN PRINCIPE D'ACCORDER LE PRET SOLLICITE SOUS RESERVE QUE LUI SOIENT REMISES LES JUSTIFICATIONS

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d’acceptation

les conclusions des parties, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour acceptation

par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [G] [Z] [H] et Monsieur [Y] [R] [P] le 5 septembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu la déclaration d'acceptation

mesures provisoires en date du 20 février 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du présent litige avec application de la loi française; Prononce le divorce pour acceptation

Elle soutient que Monsieur [I] ne peut faire valoir un droit de rétention sur le véhicule, en l’absence d’un devis détaillé et accepté correspondant à la somme complémentaire réclamée.

conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [G] [W] et Monsieur [L] [B] le 4 décembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation

Vu l’action en paiement de la somme en principal de 87.321,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023, au titre de la pension d’animaux introduite devant le tribunal judiciaire

sa réaction ; qu'elle n'a reçu qu'une lettre de l'inspection du Travail du 6 octobre suivant ; que Thierry DUCHATAUX a justifié avec retard être malade en fournissant un certificat médical ; qu'il a accepté

2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a, par ordonnance du 26 septembre 2011, constaté le défaut de conciliation des époux, reçu leur déclaration d'acceptation

ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 14 juin 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce, pour acceptation

Localité 1] (Maurice) Et de [C] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (67) mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Maurice) sur le fondement de l'acceptation

Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°/ Alors que l'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation

Madame Y... a formé une requête en divorce et lors de l'audience du 31 mai 2005 devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURGES, les époux ont déclaré accepter le principe

Elle explique qu'elle ne s'oppose pas au principe d'une demande d'indemnité d'occupation mais ne travaille plus et ne perçoit qu'une pension de retraite de 787,51?

Par ordonnance contradictoire de non-conciliation du 07 février 2013, le juge aux affaires familiales a, notamment, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté qu'ils ont accepté le

Dans ces conditions, l'intimée accepte le principe du droit de visite et d'hébergement de M.

A cette occasion, les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et du prononcé du divorce sur le fondement

Elle précise qu’elle se sent mieux, que le même traitement a repris mais moins dosé, et accepte le principe de rester hospitalisée le temps nécessaire.