Des déclarations d'appel successives ont été formées, qui ont fait l'objet de décisions de jonction par le conseiller de la mise en état, en date du 10 avril 2014 : ° le 22 novembre 2013 : appel interjeté

de livraison de béton pour un chantier déterminé, stipulant un prix non révisable en 1995 et révisable l'année suivante selon des modalités précises, la première société a notifié à la seconde, successivement

structure ne pouvait ignorer l'existence des heures supplémentaires effectuées au bureau tardivement le soir ; que son absence de contrôle du nombre d'heures effectuées s'assimile à une autorisation tacite

A l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L.1222-6 du code du travail, 116 pilotes et commandants de bord, sur les 118 concernés, ont accepté, soit tacitement, soit expressément, leur nouvelle affectation

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée

B... le 24 janvier 2023 à sa demande, qui retrace les services accomplis par l’intéressé auprès de la Ville de Paris et ses situations successives (qualité statutaire, emploi, statut, échelon, indice,

a par acte du 29 décembre 2004 confié à la SAS ADYAL ILE de FRANCE un mandat de gestion à effet du 18 janvier 2005 jusqu'au 31 mars 2005, contrat renouvelable ensuite de trimestre en trimestre par tacite

Informé des buts, modalités et conséquences du traitement, l’intéressé déclara en accepter les risques.

The director’s decision or tacit refusal could be challenged before the competent regional court, whose decision was final (Article 116 of the 1999 Code). 32 .

The administrative authorities’ failure to reply within sixty days is considered to be a tacit refusal of that request (section 10 of the Administrative Procedure Act).

The applicant’s challenge to the municipality’s tacit refusal was dismissed as inadmissible by the Kardzhali Administrative Court on 7 October 2009.

. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre sont considérées comme acceptées. / La réception, si elle est

Dans la mesure où la pratique constatée était déjà en vigueur lors du précédent contrôle, et que l'Urssaf l'avait tacitement validée, il est décidé de ne pas procéder à la réintégration.

    On 30 March 2010 the lawyer asked the court to obtain a recording from another camera, but apparently without success. 26.

The rest of his defence is even more audacious: if he is to be believed, Liliane Bettencourt enriched him against his will, insisting that he accept gifts which he tried to refuse.

Patriarch Pimen appealed to the Supreme Court against the tacit refusal. 25.

government, consisted of “establishing a model of militant democracy imposing restrictions on political parties, in particular by imposing on them an obligation, not provided for in the Constitution, to accept

The appeals had failed to provide grounds on which to accept that the findings as to the applicant’s participation in the crime and his guilt were erroneous.

          Le Gouvernement était représenté successivement par Madame Michèle Akip et par M. Jan Lathouwers du Ministère de la Justice, en qualité d'agent.

    In order to be nominated for tenure, Judge V.D. had to pass a procedure of attestation, namely to pass a test before the Superior Council of Magistrates and, if successful, to be approved