civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre appelée mandataire le pouvoir que celle-ci accepte d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes

France (la société) a mis à la disposition de la commune de la Grand Combe un important matériel de reprographie moyennant une redevance trimestrielle ; que, par acte du 30 juillet 1996, elle a assigné

que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

prononçant de la sorte en exigeant, pour caractériser une relation commerciale établie entre le producteur individuel et la coopérative laitière, qu'un lien direct eût été formalisé entre les deux acteurs

l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le moyen, que l'erreur de mention sur l'attestation ASSEDIC n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié que s'il apparaît

Or, en l'espèce, l'acte d'appel de M.

juridiques et non de simples actes matériels ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le retrait d'espèces en banque, simples actes matériels, constituerait un mandat, a encore violé les textes

telles qu'elles ont été établies par la procédure; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte

du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail souscrit par M.

sur la parcelle BE 22 dont il est propriétaire, située en bordure de la voie publique, et a entendu les faire bénéficier du droit de passage que, pour permettre la desserte de parcelles restant lui appartenir

l'a condamné, de ce chef, à une peine à la peine de 10 000 francs (1 524, 49 euros) d'amende ; " aux motifs que " la SA Vectral a été créée en 1989 et avait pour activité la commercialisation d'appareils

la prévenue, n'avait, par ses fonctions ou sa qualité, ni pouvoir ni autorité pour délivrer les photocopies, objet du litige et des poursuites, la procédure n'établit pas le caractère frauduleux de l'acte

de vols aggravés et tentatives commis le 3 février 1996 à ASPAH, WALDIGHOFFEN et HEIDWILLER, et description de l'intervention des gendarmes, que le véhicule VOLVO retrouvé sur les lieux des délits appartient

établir la réalité de cet ultime testament ; qu'à supposer que le testament ait existé, Me C... ne peut être le complice du détournement ; que le notaire ne peut avoir altéré la substance des actes

médicaux uniquement de même nature que ceux exécutés dans le secteur public ; que, de surcroît, le docteur Alexis Z... ne possédait aucune qualification l'autorisant à effectuer des actes de chirurgie

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel qui a écarté l'existence d'une relation de travail au motif que Mme X...

G..., la cour d'appel a estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse ayant la nature d'un acte administratif, cet acte « s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour