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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénalec/M.E
ECLI:CEDH:003-2305145-2476718
28 mars 2008
En janvier 1962 le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent, devant le tribunal cadastral de Kandıra, des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6709
29 septembre 2011
vertu d'un lot transitoire qui n'a pas été reconnu dans le règlement de copropriété ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat par une décision qui a autorité de la chose jugée, et d'autre part, que l'action
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD003269702
20 octobre 2009
Le 7 février 1994, le ministère des Forêts intenta, devant le tribunal de grande instance de Beykoz (« le tribunal »), une action en annulation du titre de propriété du requérant
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f64d
26 avril 2024
société Sanofi Aventis Recherche & Développement et l'a dit bien fondée partiellement ; - annulé le redressement n°1 opéré à titre de l'attribution d'actions gratuites pour la période 2013 à hauteur
13e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4f
4 juillet 2023
[Y] et la société Cit.al qui sollicitent la confirmation du jugement, ne formulent aucune observation sur la recevabilité de leur action en annulation du contrat de vente et du contrat de location.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00859
8 décembre 2021
En statuant ainsi, sans constater qu'était atteinte par la prescription l'action en annulation de l'accord des 22 et 27 décembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001116605
6 novembre 2012
Le 2 mai 2001, le Trésor public saisit le tribunal de grande instance de Sarıyer d’une action visant l’annulation du titre de propriété porté sur les registres fonciers pour la parcelle n
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
Le prêteur a soulevé la prescription des actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts et conclut au rejet des prétentions adverses.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87
31 janvier 2019
Elle demande reconventionnellement la fixation d'une indemnité au titre de l'action de in rem verso correspondant à une créance constituée par une restitution de la valeur de prestation effectuées par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2715
19 janvier 2023
Pour autant, elle n'invoque aucune disposition légale selon laquelle un tel paiement ferait obstacle à l'action en annulation du contrat conclu par M. [H] avec la société Immo confort. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444
8 mars 2017
Les parties intimées font à juste titre valoir que cette habilitation à agir, dont la conformité aux statuts de cette confédération syndicale n'est pas discutée, ne vise que l'action en annulation de l'accord
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148600
13 novembre 2014
L’action en annulation devant la Cour constitutionnelle Le 27 juin 2011, le requérant introduit une action devant la Cour constitutionnelle en demandant l’annulation de la décision du Conseil
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0918DEC003296396
18 septembre 1997
Il fait observer que le requérant a omis d'intenter une action en annulation de la décision du Ministère de l'intérieur datée du 12 février 1997.
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD002998696
22 décembre 2005
L’action en annulation de la décision d’arrêt simple ouverte par le requérant fut rejetée le 26 avril 1995 par la Haute Cour administrative militaire (« la Haute Cour ») au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10372
15 avril 2016
cour de cassation : la cour d'appel doit rechercher si l'action en annulation pour violence économique ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques (CIV. 1er , 9
17e chambre
651e53cda81daa831884f735
4 octobre 2023
Y ajoutant : - constater la prescription de l'action exercée par Mme [X] [T] aux fins de voir annuler sa mise à pied disciplinaire du 7 juin 2013, - la débouter de sa demande d'annulation de cette mise
6137227fcd580146773fdba3
3 octobre 1995
A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02493
30 novembre 2011
des deux tours des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ISS propreté fait grief au jugement de déclarer recevable l'action
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5212
28 avril 2022
313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, l'action
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004040298
28 septembre 1999
Le 29 juillet 1991, le requérant et huit autres riverains adressèrent au tribunal administratif de Nice une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté précité