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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénalec/M.E

ECLI:CEDH:003-2305145-2476718

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

  En janvier 1962 le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent, devant le tribunal cadastral de Kandıra, des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question.

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Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6709

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

vertu d'un lot transitoire qui n'a pas été reconnu dans le règlement de copropriété ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat par une décision qui a autorité de la chose jugée, et d'autre part, que l'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD003269702

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

    Le 7 février 1994, le ministère des Forêts intenta, devant le tribunal de grande instance de Beykoz («   le tribunal   »), une action en annulation du titre de propriété du requérant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

société Sanofi Aventis Recherche & Développement et l'a dit bien fondée partiellement ; - annulé le redressement n°1 opéré à titre de l'attribution d'actions gratuites pour la période 2013 à hauteur

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Y] et la société Cit.al qui sollicitent la confirmation du jugement, ne formulent aucune observation sur la recevabilité de leur action en annulation du contrat de vente et du contrat de location.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En statuant ainsi, sans constater qu'était atteinte par la prescription l'action en annulation de l'accord des 22 et 27 décembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001116605

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

    Le 2 mai 2001, le Trésor public saisit le tribunal de grande instance de Sarıyer d’une action visant l’annulation du titre de propriété porté sur les registres fonciers pour la parcelle n

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le prêteur a soulevé la prescription des actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts et conclut au rejet des prétentions adverses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle demande reconventionnellement la fixation d'une indemnité au titre de l'action de in rem verso correspondant à une créance constituée par une restitution de la valeur de prestation effectuées par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour autant, elle n'invoque aucune disposition légale selon laquelle un tel paiement ferait obstacle à l'action en annulation du contrat conclu par M. [H] avec la société Immo confort. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Les parties intimées font à juste titre valoir que cette habilitation à agir, dont la conformité aux statuts de cette confédération syndicale n'est pas discutée, ne vise que l'action en annulation de l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148600

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

    L’action en annulation devant la Cour constitutionnelle Le 27 juin 2011, le requérant introduit une action devant la Cour constitutionnelle en demandant l’annulation de la décision du Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0918DEC003296396

Admin. suprême

18 septembre 1997

18 septembre 1997

Il fait observer que le requérant a omis d'intenter une action en annulation de la décision du Ministère de l'intérieur datée du 12 février 1997.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD002998696

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    L’action en annulation de la décision d’arrêt simple ouverte par le requérant fut rejetée le 26 avril 1995 par la Haute Cour administrative militaire (« la   Haute Cour   ») au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10372

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

cour de cassation : la cour d'appel doit rechercher si l'action en annulation pour violence économique ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques (CIV. 1er , 9

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CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f735

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Y ajoutant : - constater la prescription de l'action exercée par Mme [X] [T] aux fins de voir annuler sa mise à pied disciplinaire du 7 juin 2013, - la débouter de sa demande d'annulation de cette mise

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02493

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

des deux tours des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ISS propreté fait grief au jugement de déclarer recevable l'action

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5212

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004040298

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

      Le 29 juillet 1991, le requérant et huit autres riverains adressèrent au tribunal administratif de Nice une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté précité

Source officielle