et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3 () ".

Il soutient que : - la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 31 387,20 euros est insuffisamment

Il soutient que : - la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 31 387,20 euros est insuffisamment

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

Etant toujours sans emploi, il a demandé le versement de l'allocation spécifique de solidarité.

de solidarité aux personnes âgées ; ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles ; M.

Par suite, les conclusions en annulation de la décision du 13 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle concernant le revenu de solidarité active sont irrecevables et doivent être

convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

Il résulte de l'instruction qu'une convention de gestion du revenu de solidarité active a été conclue le 30 septembre 2013 entre la CAF du Tarn et le département du Tarn.

revenu de solidarité active.

revenu de solidarité active.

revenu de solidarité active.

revenu de solidarité active.

revenu de solidarité active.

revenu de solidarité active.

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 2.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

active (RSA) de 590 euros alors qu'elle doit payer un loyer de 450 euros.

-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;