Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure civile ; - condamne la SCI Sud Loisirs aux dépens distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre de la SELARL Lexavoué [Localité 2] ; Vu l'arrêt, en date du 6 novembre 2023,

Sur le droit à récompense de l'époux Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 56Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2015 R.G.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés sont nées lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre

après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

elle a fait, la Cour d'appel aurait violé les articles 890, 1437, 1469, alinéa 3, et 1473 du Code civil ; Mais attendu qu'il y a lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu'un époux prend sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

de procédure civile, dire que le licenciement de M.

de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 7 mars

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt