Rue des Cèdres 83910 POURRIERES Non représenté Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 04/11/2005 et 05/01/2006 - M. Pierre C...

    Le droit interne pertinent 11 .

    SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 38.

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 61931 33063 Bordeaux cedex N° RG 23/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6G6 89A Minute n° 24/00528 DESISTEMENT Du : 05 avril 2024 cc

le no 20 955 ORDONNANCE N 316/11 assuré : Pascal X...

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt définitif de

Turquie , n os 48226/10 et 14027/11, §§ 59-65, CEDH 2015 (extraits))   ?

Article XVII : 1.

La Cour considère que le grief tiré de l’article 13 se trouve absorbé par l’article 2.

’expression tel qu’il se trouve garanti par l’article 10 de la Convention, et/ou de leur droit à l’instruction tel qu’il se trouve garanti par l’article 2 du Protocole n o 1 ?

Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée SOCIÉTÉ COFINOGA 106-108 avenue J. F.

    Le 11 décembre 2009, à la demande de l’intéressé, la présidente de la deuxième section décida d’indiquer au gouvernement italien, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qu

La Cour considère que les griefs tirés des articles 6 et 13 se trouvent absorbés par l’article 2.

des articles 8 et/ou 14 de la Convention   ?

La Cour considère que les griefs tirés des articles 6 et 13 se trouvent absorbés par l’article 8.

Ils demandèrent à la cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. 11.

Russie , n o 59498/00, § 30, CEDH 2002-III, et Scordino c. Italie (n o 1) , n o 36813/97 , § 179, CEDH 2006-V). 52.

dans la décision attaquée l'expose à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Grèce , n o   62503/00, § 23, 11   décembre 2003).