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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2407236_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... remplirait les critères fixés par la circulaire du ministère de l’intérieur NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette circulaire

Source officielle

Page 78 sur 1359

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CC

cr

613725d1cd58014677420bcd

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Thierry D... et pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD000357305

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Cette circulaire abrogea les circulaires n os   87/12, 91/4 et 94/3 et l'administration publique cessa en conséquence le paiement des subventions versées en matière de production laitière pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523578_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305335_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39c03c09105db6c044f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

21-12 du code civil.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402048

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

en date du 12 janvier 1988 du ministère de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le Tribunal a violé ledit article et alors, d'autre part,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000180_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Mme B a été promue au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et reclassée, suite à une modification du statut de ce corps, au grade de greffier principal au 12 mai 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8644d

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Cour assisté de Me REBAUX substituant Me MANTE SAROLI, avocats au barreau de LYON MUTUELLE DE L'INSEE 165 rue Garibaldi 69401 LYON Instruction clôturée le 24 Mars 2003 DEBATS : audience publique du 12

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52981

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

L. 431-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 93 de l'arrêté du 8 juin 1951 portant modèle de règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accidents du travail, et la circulaire

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092ab

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 1599 C du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201356

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, a violé derechef l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'article 9 de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, en tout état de cause, la circulaire du 5 mars 2012 précise que le dispositif de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux sommes et/ou avantages qui, s'ils

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108364_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En second lieu, d’une art aux termes de l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I. - Le fonctionnaire est lacé dans une des

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207225_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B se prévaut de la circulaire interministérielle n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale pour contester l'exigibilité de la créance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101661_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 553-1 du code de sécurité sociale et des dispositions de la circulaire interministérielle n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124502

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge du Syndicat de la magistrature.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f97

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE CIVIL, 2, 3, 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION

Source officielle