AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2407236_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... remplirait les critères fixés par la circulaire du ministère de l’intérieur NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette circulaire
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cr
613725d1cd58014677420bcd
16 décembre 1998
16 décembre 1998
complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Thierry D... et pris de la violation des articles
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