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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

Source officielle

Page 78 sur 335

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14631bfa4c7b1df1a949b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [W] [G] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68fcdc6046d47682a45

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6960ea5fcdc6046d47bcc230

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 novembre 2025, la société les Merveilles d'Alice demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc352a8fb67db7b413e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera rappelé que le sort des meubles situé dans les lieux loués sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce, L'article 1215 du code civil dispose que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les cocontractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] au titre des travaux de reprise et de remplacement En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6610e5e974ef9f00086f65ba

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5a19cdc6046d478a1366

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1134 et 1135 du code civil, Vu les anciens articles 1147, 1162, 1184, 1188, 1190 et 1315 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Entendre Monsieur le Président se réserver la faculté de liquider l'astreinte, S'entendre condamner à payer à la Société 121 la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94c2

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e70

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b90

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la demande de donné

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse à son assignation visée ci-avant, à défaut d’écritures

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75f1cdc6046d477e700d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une telle offre, contrairement à ce qu'indique la SARL Bel Abri France, ne fait pas obstacle à ce que les époux [B] sollicitent la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1217 du code civil

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévue à l'article 1792-3.

Source officielle