En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

En défense, Monsieur [T] [C], représenté, s’en rapporte à ses conclusions et demande au Tribunal de : In limine litis : Vu l’article 1324 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Elle sera réduite à l’intérêt au taux légal compte tenu de son caractère excessif, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

[V], soulevée d'office, en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

Les intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.