805 du Code de Procédure Civile.

Se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil et sur le rapport d’expertise diligenté par la mairie, elle fait valoir la pleine responsabilité de la SCI HUGO, propriétaire de 925 des 1000 tantièmes

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6

précité, ensemble l'article 1101 du code civil.

450 du Code de procédure civile

1382 ancien devenu 1240 du code civil ; 3°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le délai imparti par l'article 1844-8 pour la liquidation n'est assorti d'aucune sanction

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 480-13 du code de l'urbanisme ; - vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; - vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; - déclarer Mmes Z... irrecevables et mal fondées

En réponse à la responsabilité contractuelle opposée par les époux [H], la société MAREA RESORT affirme sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil que les locataires ont commis une faute

et espaces spécialement désignés ; qu'elle ne peut pas plus prospérer sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui article 1240, au seul motif que les appelants seraient désormais

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240, anciennement 1382, du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour condamner les époux [S] à démolir leur construction, qu'ils n'ont « pas

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers les parties à l'acte qu'il lui est demandé d'établir ; qu'il doit,

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété