9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt

de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la Cour de dire recevable et justifiée sa demande sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du Code Civil, d'infirmer le jugement

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

Y... et de le déclarer occupant sans droit ni titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 320 ancien du même Code, R 26 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que M.

1147 du Code civil en ce qui concerne les agents ou leurs ayants droit et l'article 1382 du même Code en ce qui concerne leurs veuves ; 2 ) que, selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1995

1382 du Code Civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de la société Sopaclif Fary, si la faute du notaire, qui n'avait pas vérifié que tous

dirigeant de fait, à payer une certaine somme, à titre principal, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

de l'article 1382 du Code civil en ne précisant pas en quoi consistait précisément le comportement abusif de la société, celui-ci ne pouvant résulter de la différence entre des commissions prétendument

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a rejeté les conclusions de Gérard Y... tendant à un partage de responsabilité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE

1382 du Code civil ; qu'en fondant sa décision sur l'obligation du mandataire de rendre des comptes, ainsi que sur les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a modifié

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.