EGIDE prise en la personne de son représentant Maître [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire

480 et suivants du code de procédure civile.

1152 du code civil ; 3°/ que le principe indemnitaire n'exclut pas l'application de la TVA ; qu'aux termes de l'article 12 des statuts, il était expressément stipulé qu'« en

Christian Y..., 2 / de Mme Ghislaine X..., 3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 5, Place Félix Eboué, 14035 Caen Cédex, 4 / de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte, en outre, de l'article L. 243-7-1 A, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, et des dispositions de l'article R. 243

L'opposition du 10 juillet 2023, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile (en l’espèce 1 mois) est recevable en la forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code civil ; Attendu que M.

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à la supposer établie, la radiation de Mme Z... du régime allemand ne pouvait avoir pour conséquence son affiliation au régime français

L'article 1406 du même code prévoit que : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, à partir des constatations de l'expert, que le nombre

450 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T N° de Minute : 1405 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L N° de Minute : 1400 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3N N° de Minute : 1402 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué