Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale du domaine

Il n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen, par les articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le licenciement pour un motif personnel doit être fondé sur des

, et les dispositions des articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article