786 du Code de Procédure Civile).

R 225-75 du code de commerce, de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce,

de RENNES le 31 mars 2026 conformément à l'article L. 631-22 du Code de Commerce, C'est dans ce contexte que le débiteur, la représentante des salariés, les membres du CSE, le candidat repreneur, son

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux C... ont emprunté à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte s'appliquent aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 25/03089 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHHP NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.A.

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

Le 22 juillet 2005, la société FEELINGS GESTION a vendu le fonds de commerce de coiffure exploité à SAINT FLORENTIN.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

AD a assigné la société AZURIAL, la société [S] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article 521-3 du code de commerce, c'est à dire solliciter

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.