2290 et 2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal

du code de procédure civile.

Il soutient que : - le rapport d'orientations budgétaires, incomplet, ne respecte pas les exigences prévues par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 -A du code général des collectivités territoriales

Selon l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste : il peut soit demander l'attribution judiciaire de son gage soit laisser

450 du code de procédure civile

785 du code de Procédure Civile.

2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,

1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

par le témoignage de deux salariés d'un autre établissement, ce qui supposait que la consigne les concernait tous, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-24 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil et les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale cause nécessairement

450 du Code de Procédure Civile

L. 622-21, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 2314 du code civil ; Attendu que si l'attribution judiciaire du gage ne constitue

être imputé sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter et qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le

Il résulte des articles L. 2315-23 et L. 2315-24 du code du travail que le comité social et économique est doté de la personnalité civile mais qu'il n'est doté ni d'un représentant légal ni d'un siège