Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[K] [M] et la société KROINVEST aux dépens et, vu l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fee633183e2ee179ad
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 18 mars 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, 648 et suivants du code de procédure civile, L.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
16 janvier 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC002671804
13 mai 2008
13 mai 2008
La Cour considère que les conditions dans lesquelles l’agent infiltré est intervenu, s’agissant, afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code Pénal, de procéder aux
Source officiellechambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
Source officiellesoc
61372181cd580146773f451e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Véronique ZD..., demeurant à Erquinghem Lys (Nord), ..., 2°/ de Mme Christine O..., née Q..., demeurant à Leers (Nord), ..., 3°/ de Mme Carole AM..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 4°
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616348eb543823d76b0316df
26 septembre 2011
26 septembre 2011
[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
la société Bati courtage à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bati courtage aux entiers dépens de la présente instance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6706
29 septembre 2011
29 septembre 2011
480 et 564 du code de procédure civile, des articles 544, 545, 1134 et 1147, du code civil, l'article 1er du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 8 de la loi du 10 juillet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
4 juin 2015
2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien
Source officielleChambre 6/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SCHINDLER [Adresse 4] [Localité 38] représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715 La S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d7a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de licenciement ; * 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à l'article 39-1 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD004148105
16 février 2010
16 février 2010
Sur la violation alléguée de l'article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention 14.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965101
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[N] à lui verser 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002387894
23 mai 1996
23 mai 1996
n° 3713 mais non pas l'article 168 du Code pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 78 sur 134