AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200932_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellePage 78 sur 302
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01896
18 novembre 2015
18 novembre 2015
étant les plus favorables des 3 dernières années ; que le calcul d'établit donc ainsi : Année de référence : 1999 2000 Dotation ASC hors Haubourdin : 417 715 418 545 Dotation ASC Haubourdin hors
Source officielle