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6 032 résultats pour « article 410 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200932_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

Page 78 sur 302

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01896

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

étant les plus favorables des 3 dernières années ; que le calcul d'établit donc ainsi : Année de référence : 1999 2000 Dotation ASC hors Haubourdin : 417 715 418 545 Dotation ASC Haubourdin hors

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503633_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897db

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien immobilier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202184_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions législatives dont il fait application, notamment celles des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 422-1, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504015_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcfd

Cassation

22 mai 1964

22 mai 1964

400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501386_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de6e

Cassation

26 novembre 1964

26 novembre 1964

414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003167796

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

   Eléments de droit interne        Code de procédure pénale        Article D. 69 par. 1        "Les lettres adressées

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bba3

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

455 DU CODE DES DOUANES QUE LES POUVOIRS DES AGENTS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, S'EXERCER QUE SUR LES DOCUMENTS DE SERVICE A L'EXCLUSION DE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470523.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405308_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db02

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

338 de la loi du 16 décembre 1992, dès lors que la peine prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 222-36, alinéa 1, du Code pénal, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du Code de procédure civile, - Débouté la SCI BIO LITTORAL 17 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SCI BIO LITTORAL 17.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595b2

Cassation

9 février 1981

9 février 1981

GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa546c601f083189916bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] a exécuté le jugement déféré alors que celui-ci n'était pas signifié, cette exécution valant acquiescement par application de l'article 410 alinéa 2 du code civil. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle